Litige d'un achat sur internet on refuse l'annulation

On refuse l’annulation ou le remboursement de votre article

En cas de refus d’annulation ou de remboursement de votre article, commandé en ligne et qui n’a pas été livré à temps !

Rien n’est perdu ! Voici comment réagir.

 

Harcelez le service clients. Pour tout achat à distance(1) vous avez le droit de vous rétracter(2) sans motif durant 14 jours francs, hors week-end et jour férié, à compter du jour de la réception de l’article.Dès lors que vous devez être remboursé de la totalité des sommes versées (hors frais de retour, toujours à la charge de l’expéditeur) sous quatorze jours également, ou après que la société ai récupéré l’article.

Sans cela les sommes qui vous sont dues sont majorées au taux d’intérêt légal (0.04% en 2014) jusqu’au dixième jour de retard. Au-delà les pénalités passent de 5 à 50% selon le nombre de jours de retard (jusqu’à 90). En cas de refus le site internet encourt 1 500€ d’amende.Et il ne peut pas vous imposer un échange ou un avoir.

 

La démarche conseillée

Annulez la commande par recommandé avec A.R.. si vous habitez à proximité de l’un  des points de vente ou siège du e-marchand le mieux est de vous rendre sur place pour réclamer votre dû. Autrement multipliez les relances téléphoniques, dépôts d’avis sur des forums, mises en demeure…Si cela ne donne pas de résultat, faites vous aider :

La FEVAD fédération des entreprises de vente à distance www.fevad.com  joue les intermédiaires et vous aide à régler le litige sous dix jours si la société fait partie de ses membres (Amazon, Cdiscount, Misterauto…). Autrement saisissez la DGCRRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) www.economie.gouv.fr/dgccrf  ou bien une association spécialisée (Que Choisir, 60 millions de consommateurs…). En cas de litige avec un e-commerce d’un autre pays d’Europe, contactez le Centre  européen des consommateurs (www.europe-consommateurs.eu).

(1) A l’exception de certains articles tels que ceux qui sont personnalisés (tapis sur mesure, plaques d’immatriculation…) 

(2) Loi Hamon du 17 mars 2014, toute société de vente doit fournir un formulaire de rétractation.