Litige d'un achat sur internet d'un article détérioré

L’article est détérioré ou non conforme

On refuse l’annulation ou le remboursement de votre article, commandé en ligne qui a été livré détérioré ou non conforme !

Rien n’est perdu ! Voici comment réagir.

Retournez le sans rien débourser. En cas de dommage visible (le paquet est abîmé) vous devez le retourner et noter sur le bon du livreur « refus pour avarie ». le e-commerçant est tenu de l’échanger ou de vous le rembourser.En l’absence d’une mention de votre part, exercer un recours est une gageure, mais na baissez pas les bras.

 

La démarche conseillée

Signalez le mauvais état de ‘article sous 3 jours  par courrier recommandé avec A.R. Retournez le conformément aux modalités prévues dans les Conditions Générales de Vente (C.G.V). Si l’objet présent des défauts, la garantie s’applique (à relativiser selon l’article). Plus le recours est rapide, mieux c’est. Vous devez obtenir l’échange ou l’annulation, ainsi que le remboursement des frais de réexpédition. Par précaution avant de passer commande lisez les C.G.V pour éviter les mauvaises surprises.

 

Annulez la commande par recommandé avec A.R.. si vous habitez à proximité de l’un  des points de vente ou siège du e-marchand le mieux est de vous rendre sur place pour réclamer votre dû. Autrement multipliez les relances téléphoniques, dépôts d’avis sur des forums, mises en demeure…Si cela ne donne pas de résultat, faites vous aider :

La FEVAD fédération des entreprises de vente à distance www.fevad.com  joue les intermédiaires et vous aide à régler le litige sous dix jours si la société fait partie de ses membres (Amazon, Cdiscount, Misterauto…). Autrement saisissez la DGCRRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) www.economie.gouv.fr/dgccrf  ou bien une association spécialisée (Que Choisir, 60 millions de consommateurs…). En cas de litige avec un e-commerce d’un autre pays d’Europe, contactez le Centre  européen des consommateurs (www.europe-consommateurs.eu).

(1) A l’exception de certains articles tels que ceux qui sont personnalisés (tapis sur mesure, plaques d’immatriculation…) 

(2) Loi Hamon du 17 mars 2014, toute société de vente doit fournir un formulaire de rétractation.