Rédiger des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document juridique qui définit les termes et conditions auxquels les transactions commerciales sont effectuées entre un vendeur et un acheteur.

Elles jouent un rôle crucial dans la clarification et la formalisation des aspects commerciaux.

 

 

les Conditions Générales de Vente réduisent le risque de litiges entre le vendeur et l’acheteur, car si des différends surviennent, elles servent de référence pour résoudre un conflit. En cas de désaccord ou de litige, elles sont utilisées comme preuve pour déterminer ce qui a été convenu entre les parties.

 

Les Conditions Générales de Vente permettent d’identifier clairement les risques potentiels associés à la vente de produits ou de services. Elles permettent de gérer les risques liés aux retours, aux annulations, aux garanties, etc.

Elles servent également à prévenir les éventuels problèmes tels que les retards de livraison, les défauts de produits, les litiges de paiement, etc.

 

C’est un outil essentiel pour garantir la conformité légale dans les transactions commerciales. Les Conditions Générales de Vente établissent un cadre clair et transparent qui respecte les lois et réglementations en vigueur.

Avoir des CGV conformes à la loi est essentiel pour éviter d’éventuelles sanctions et poursuites judiciaires.

 

Lorsqu’elles sont formalisées, les Conditions Générales de Vente entre professionnels doivent obligatoirement comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues à l’article L.441-1 du Code de commerce. Ces mentions doivent entre autre comprendre :

• Les conditions de règlement (clauses relatives aux délais de paiement, aux pénalités de retard et au montant des indemnités pour frais de recouvrement)
• Les éventuelles réductions de prix et conditions d’escomptes
• Le barème des prix unitaires.

 

Les Conditions Générales de Vente peuvent également inclure des clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et à l‘indemnisation. Elles intègrent éventuellement des mentions facultatives, comme :

• Les conditions de résiliation du contrat,
• Les clauses relatives aux cas de force majeure (catastrophe naturelle par exemple), à la réserve de propriété ou à la limitation de responsabilité du vendeur.

 

La communication des CGV entre professionnels, est également connue sous le nom de B2B (Business-to-Business). Elle suit certaines règles spécifiques pour garantir une transparence et une compréhension mutuelle des termes de la transaction.

Même s’il n’existe aucun formalisme particulier au regard de la loi, les Conditions Générales de Vente doivent être définies

• Par écrit,
• Par tout moyen constituant un support durable.

 

Les Conditions Générales de Vente  doivent être rendues accessibles aux clients de manière claire et transparente. D’une manière générale, les figurent sur les documents :

• Sur le site web, dans une section dédiée, souvent dans le pied de page avec un lien direct vers les CGV
• Pré-contractuels (documents publicitaires, etc.)
• Contractuels (bons de commande, contrats, factures, etc.)
• Les annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.).

 

En cas de nécessité il est possible d’établir des Conditions Générales de Vente différenciées selon la catégorie d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de service. La définition des catégories d’acheteurs, s’effectue selon les distinctions entre :

• L’acheteur grossiste ou négociant (B2B)
• Les grandes surfaces alimentaires
• Toute entreprise spécialisée
• Les entreprises de vente à distance.

L’obligation de communication des conditions générales de vente ne s’applique alors que pour les professionnels de la catégorie concernée. Le fournisseur peut donc rédiger autant de CGV différentes qu’il dénombre de catégories d’acheteurs.

 

 

En cas de manquement aux obligations de rédaction et de communication des Conditions Générales de Vente, l’article L.441-1 du Code de commerce prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu’à :

• 15 000 € pour une personne physique
• 75 000 € pour une personne morale

 

N’hésitez pas à vous inspirer de notre exemple de Conditions Générales de Vente. Nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit ou un avocat spécialisé en droit commercial pour vous assurer que ces CGV répondent bien aux besoins spécifiques de votre entreprise.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site « www.monsite.fr » et désignation des parties.

Le présent site est édité par la société XXX, Société par actions simplifiée au capital de 251 460€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX, dont le siège social est situé xx rue de Rosny – 91140 ORSAY – FRANCE N° de TVA intracommunautaire : FR 65 XXX. Le site est hébergé par la société XXX, au capital de 500 000€ – Siège social : XX Quai du XXX – XXXX Villebon – FRANCE.  Le directeur de la publication du présent site est XXX. Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente aux particuliers ou aux professionnels de courroies pour tous types de transmissions. La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

 

2. Offre et engagement

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur notre site. Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits vendus. En cas de changement de référence par le fabricant, la référence commandée pourra être remplacée par un produit similaire, sans accord express de l’acheteur.

 

3. Prix

XXX se réserve le droit de pouvoir modifier ses prix à tout moment, notamment en raison des variations tarifaires imposées par le transporteur et le fabricant. En cas de changement, le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en supplément du prix des produits. Ils sont indiqués sur la commande de l’acheteur.

 

4. Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs résidant en France métropolitaine. Les personnes désirant acheter de la marchandise par le biais de notre site marchand pour une livraison hors France Métropolitaine sont invitées à prendre contact avec la société afin de préciser les conditions de livraison.

 

5. Commande

Dès que l’acheteur a validé sa commande passée par l’intermédiaire du site marchand, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés. La commande sera définitivement validée qu’après réception du règlement intégral du prix.
Une confirmation de commande sera envoyée par courrier électronique.
Les informations renseignées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire le vendeur ne serait être tenu responsable de la non-livraison de la marchandise. L’acheteur reste responsable des dimensions données pour un produit.
En cas de rupture de stock, XXX informera l’acheteur d’un nouveau délai de mise à disposition. Passé un délai de un mois l’acheteur aura la possibilité d’annuler par écrit sa commande. Le remboursement des sommes versées par l’acheteur se fera alors dans les plus brefs délais sans donner lieu au versement d’aucune indemnité et pénalité.

 

6. Droit de rétractation et assistants de recherche

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur.
Les résultats de la recherche de pièces techniques depuis nos assistants de recherche sont obtenus à partir de valeurs moyennes pour différents critères. La détermination d’une pièce technique pouvant varier en fonction de son utilisation, de son environnement, de son facteur de service ou de toute autre contrainte particulière liée à son application, nos assistants de recherche ne peuvent se substituer aux calculs effectués par un bureau d’études. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier la compatibilité de notre proposition avec ses exigences particulières.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de XXX, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.
Dans le cas où l’acheteur est une personne physique non professionnelle, il dispose de 7 jours (à compter de la réception des articles) pour annuler son achat. Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Par conséquent :

• Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué.
• Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires, notices d’emploi et documentations. A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.

  

7. Modalité de paiement

Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande.
Les paiements  seront effectués par,  virement bancaire, chèque,  carte bancaire,  PayPal…

• Le minimum de commande est de 15 Euros TTC (hors frais de port) pour la France métropolitaine.
• Le minimum de commande est de 45 Euros HT (hors frais de port) pour l’export.

L’envoi de la marchandise sera effectué à la réception du règlement.
Pour toute commande d’un montant supérieur à 300 €, il vous sera demandé de joindre à votre règlement une copie recto verso de votre pièce d’identité et un justificatif de domicile récent (de moins de trois mois).
Si vous choisissez le règlement par chèque bancaire vous disposez de 15 jours pour nous faire parvenir votre dossier (votre bon de commande accompagné de votre règlement par chèque sur lequel votre numéro de commande sera inscrit au dos). Au-delà de ce délai, votre commande sera annulée automatiquement.
Si vous choisissez le règlement par virement bancaire vous disposez de 15 jours pour effectuer votre virement à l’ordre de : XXX. Au-delà de ce délai, votre commande sera annulée automatiquement.
Des pénalités d’un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande.

 

8. Livraison et mise à disposition

La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées sur le bordereau de livraison du transporteur et par lettre recommandée avec avis de réception adressée à XXX dans un délai de 3 jours suivant la livraison.
Le délai de livraison du matériel en stock varie entre 48 heures et 7 jours. Toute commande reçue après 15:00 sera traitée le lendemain, les livraisons express ne sont pas assurées le samedi. La société XXX ne serait être tenue responsable d’un retard de livraison du fait du transporteur.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, l’acheteur doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit jours après livraison.
XXX ne sera pas tenue responsable du retard ou défaut de livraison en cas de force majeure ou fortuit, notamment catastrophes naturelles, incendie, explosion, grève, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matières.
Aucun retard par rapport à la date prévue de livraison ne pourra donner lieu au versement d’indemnités pour pertes de revenu (chantier retardé, location de matériel…). Le choix du mode de livraison dépend de l’acheteur.
Les personnes désirant acheter de la marchandise par le biais de notre site marchand pour une livraison hors France Métropolitaine sont invitées à prendre contact avec la société afin de préciser les conditions de livraison.

 

Important : Les délais sont donnés à titre indicatif. Le dépassement éventuel de ceux-ci ne peut nullement engendrer recours de tous types vis-à-vis de XXX. Seules les réserves précises sur le bon de livraison permettront l’ouverture d’une réclamation auprès du transporteur mandaté par XXX.
En cas de perte de colis : dès notification du statut expédié sur le suivi de commande et après 48h ouvrable (hors corse) pour une commande par Chronopost et cinq jours ouvrables pour une livraison classique, l’acheteur doit prendre contact avec le service client. Dès lors XXX ouvrira une réclamation avec le transporteur concerné, son enquête peut durer jusqu’à 10 jours.

 

9. Retour de marchandise

XXX n’accepte aucun retour de marchandise sans son accord préalable. Tout produit retourné sans autorisation préalable ne pourra être remboursé. Seuls les retours de produits figurant dans le catalogue de vente en ligne, en parfait état et dans leur emballage d’origine seront acceptés, ce dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison.

 

10. Réserve de propriété

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, XXX conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, principal, frais et taxes comprises.
Le transfert des risques relatifs au produit s’effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé.

  

11. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

 

12. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Bobigny. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait a être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

 

13. Garantie

La responsabilité de XXX est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause à sa date de vente.
En toute hypothèse, l’acheteur bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés. A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement réparer la pièce défectueuse.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Dans le cas où un article se révèlerait défectueux durant la période de garantie légale, l’acheteur est invité à prendre contact avec la société qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner son article.
L’article devra être retourné dans son emballage d’origine, obligatoirement accompagné de la facture et d’un courrier décrivant la défectuosité alléguée.
Les frais de port et les risques liés au retour de l’article défectueux sont à la charge de l’acheteur.
Après examen de l’article, XXX se réserve la possibilité d’échanger l’article, de le réparer, ou de le rembourser au prix d’achat.
L’échange ou le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la réception de l’article par XXX.
Si la garantie est d’application, l’article réparé ou échangé est acheminé chez l’acheteur aux frais de XXX.
L’acheteur ne pourra pas se prévaloir de la garantie légale si la défectuosité résulte :

• de l’usure normale de l’article et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant,
• d’un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation
• d’un défaut d’entretien
• d’un cas de force majeure
• d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications du fabricant
• de l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés
• d’une réparation effectuée par un tiers

 

14. Contestations

En cas de contestation, les tribunaux du domicile du vendeur seront les seuls habilités.

 

15. Informatique et libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectifications des données le concernant et conservées par XXX.

 

Le client prend connaissance et accepte les conditions générales de vente.