Rédiger des Mentions Légales

L’ identification de l’éditeur du site web

Les mentions légales assurent la transparence, en identifiant clairement l’éditeur du site. Elles fournissent des informations sur l’entité et la personne physique responsable de son contenu.

 

Les coordonnées et contact

Les mentions légales doivent inclure vos coordonnées de contact, afin que les utilisateurs vous contacte aisément.

 

La politique sur les cookies

Les cookies sont dans le champ d’application du RGPD. Il est illégal de déposer un cookie sans le consentement des utilisateurs. De fait les Mentions Légales, doivent fournir des informations sur leur utilisation et la politique de suivi en ligne, en conformité avec les lois sur la confidentialité.

 

L’identification de l’hébergeur

Les informations sur l’hébergeur servent à identifier le prestataire et la zone géographique ou votre site web est installé.

 

Les responsabilités légales

Elle délimitent les responsabilités légales de l’éditeur du site, limitant parfois sa responsabilité dans certaines circonstances.

 

La protection des données personnelles

Si votre site web collecte des données personnelles, les mentions légales doivent informer les utilisateurs sur la manière dont ces données sont collectées et utilisées, conformément aux lois sur la confidentialité.

 

La protection des mineurs

En cas de contenu inapproprié, si votre site web et son contenu ne convient pas aux mineurs, les mentions légales peuvent spécifier cet avertissement.

>>> À lire aussi : La protection des mineurs sur internet

 

N’hésitez pas à vous inspirer de notre exemple de Mentions Légales. Nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit ou un avocat spécialisé en droit commercial pour vous assurer que celles-ci répondent bien aux besoins spécifiques de votre entreprise.

 

MENTIONS LEGALES

L’Éditeur du site

Le présent site « monsite.fr » est la propriété de « XXXX », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXXX sous le numéro XXX XXX XXX, dont le siège social est situé :

XXXXXXXXX

XXXXXXXXX

Le directeur de la publication du site est Monsieur XXXXXXXXXX.
Le site est hébergé par la société XXX, au capital de XXXX € – Siège social : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
L’ensemble de ce site relève de la législation Française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.

 

L’utilisateur
Toute personne ayant accès au Site, quelle que soit sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le Site, est un Utilisateur du Site.
L’utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en terme de :
– Défaut de sécurité dans la transmission des données.
– Continuité non garantie dans l’accès au Site ou aux différents services offerts par le Site.

En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.
L’utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information en fraude des présentes Conditions Générales d’utilisation. Pour être prises en compte les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’Editeur par la voie postale uniquement sous la forme recommandée avec accusé de réception à l’adresse visée ci-dessus.

 

L’administrateur du site
La fonction de l’administrateur du Site est de garantir le bon fonctionnement de celui-ci et de veiller à sa sécurité. Il entre dans sa mission de faciliter l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de s’assurer du comportement loyal et responsable de chaque Utilisateur.

 

Données personnelles
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale à l’adresse suivante :

XXXXXX

xxxxxxxx

XXXXXXXXXX

Toute Utilisation du Site est enregistrée. L’Utilisateur est informé de la faculté laissée à l’Editeur de mettre en place des collecteurs automatisés de données afin d’identifier l’Utilisateur et ses visites successives sur le Site. Dans certains cas, l’Utilisateur peut être amené à fournir des données à caractère personnel à des fins statistiques. Par ailleurs, l’Utilisateur est informé de ce que ces données pourront être utilisées à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues par l’Editeur du Site. L’Utilisateur peut avoir accès à ces données et peut s’opposer gratuitement à ces utilisations en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus.
Toute autre prospection par l’Editeur du Site ou toute cession à des tiers (partenaires commerciaux etc.) de ces données sera soumise au préalable à l’accord exprès de l’Utilisateur. L’Editeur du Site s’engage à prendre des précautions techniques reconnues afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

 

Création développement et maintenance du site
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